CGV
CONDITIONS GENERALES DES VENTE – CARROSSERIE BRUNET GREGORY – 24220 SAINT CYPRIEN
Article 1 : estimations
Les estimations réalisées par notre entreprise oralement ou par écrit, ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournies à titre indicatif et sous réserve de modifications éventuelles.
Article 2 : devis
A la demande du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par la Carrosserie Brunet. Dans ce cas, le client devra au préalable convenir d’un rendez-vous avec le chargé d’accueil. L’établissement d’un tel devis est consenti à titre gratuit. Le devis reste valable 2 mois à compter de la date d’établissement.
Article 3 : ordre de réparation
Si le client est d’accord avec l’estimation ou le devis, un ordre de réparation est établi. Il est signé par le client avant toute intervention. Dans le cadre d’une réparation selon rapport d’expertise, s’il apparaît en cours d’exécution que des travaux supplémentaires doivent être réalisés, l’expert doit en être avisé en temps utile et donné un nouvel accord. Dans le cas d’un refus de prise en considération par l’expert, les travaux doivent faire l’objet d’un nouvel accord écrit et signé par le client.
Article 4 : délai de livraison
La Carrosserie Brunet s’engage à respecter les délais prévus sur l’ordre de réparation. Si la date de livraison ne pouvait être respectée, le client serait informé du retard, du motif et de la nouvelle date de livraison. Dans ce cas, la Carrosserie Brunet proposerait gracieusement un véhicule de prêt. Toutefois, il ne pourra être tenu en rigueur à la Carrosserie Brunet d’un retard dû à des délais d’approvisionnement des pièces détachées ou à des conditions climatiques rendant impossible l’emploi des produits nécessaires à la réparation ou à la peinture du véhicule.
Article 5 : enlèvement
L’envoi ou la remise de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de 8 jours, et après une lettre recommandée valant mise en demeure adressée à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en gardiennage et le tarif à la journée (soit 8 euros TTC) sera appliqué à compter du premier jour d’entrée du véhicule.
Article 6 : pièces détachées
Toutes les pièces sont en principe d’origine constructeur. Il est possible pour certaines pièces de carrosserie de proposer au client des pièces issues de l’économie circulaire
A la demande du client, les pièces changées seront présentées lors de la restitution du véhicule. Toutefois si les pièces usagées ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution, la Carrosserie Brunet peut en disposer librement.
Article 7 : paiement
Nos factures sont payables au comptant, à l’enlèvement du véhicule ou à réception de la facture. En cas de réparation consécutive à un évènement couvert par une société d’assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre la Carrosserie Brunet et l’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués.
Taux de pénalité : En cas de retard de paiement, application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 04 août 2008. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement selon l’article D.441-5 du code du commerce. Aucune remise ne sera accordée en cas de règlement anticipé. Cette stipulation ne peut en aucun cas être interprétée comme valant tolérance dans le délai de paiement. Pas d’escompte applicable.
Article 8 : réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur. La responsabilité des marchandises est transférée dès leur délivrance. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Aucune pièce n’est reprise après 8 jours de livraison, les pièces commandées spécialement ne sont jamais reprises. Sauf application des règles obligatoires de compétence à l’égard des non-commerçants, toutes contestations seront soumises exclusivement aux juridictions du Siège de notre Entreprise.
Article 9 : garanties des réparations
Nos travaux sont garantis pièces et main d’œuvre et fournitures, à compter de la date de facturation : 24 mois pour les véhicules de moins de 5 ans d’âge, 12 mois pour les véhicules de plus de 5 ans d’âge, 6 mois si les réparations ont été effectuées avec la pièce de réemploi. Notre garantie se limite à fournir la main œuvre et/ou les pièces et fournitures nécessaires à la réfections des travaux effectivement réglés, à l’exclusion de toute autre prestation ou dédommagement, si ce n’est la mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Nos conditions sont valables pour les pièces dans la limite de la garantie des fabricants. Les pièces d’usures ou celles dont le remplacement est prévu périodiquement ne sont pas couvertes, de même que les détériorations dues à de la négligence, au défaut d’entretien ou provoquées accidentellement.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de l’organe ou la pièce incriminée en dehors de notre présence. En tout état de cause, sauf accord entre les deux parties, le véhicule sera ramené à nos ateliers par les soins et aux frais du client.
Article 9 : contestation
En cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation, le client a la possibilité de présenter sa réclamation ou son litige aux fins de traitement amiable à la structure interprofessionnelle Il est souhaitable que la procédure légale de conciliation ou d’arbitrage soit épuisée afin qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal de Bergerac. Lorsque le client est professionnel, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de la Carrosserie Brunet.
Médiateur de la consommation : FFC Fédération Française de Carrosserie – Industries et services. Adresse : 8 rue Bernard Buffet, 75017 Paris. Téléphone : 01.44.29.71.00 https://mediation.ffc-carrosserie.org/