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CONDITIONS GENERALES DES VENTE \u2013 CARROSSERIE BRUNET GREGORY –\u00a0 24220 SAINT CYPRIEN<\/span><\/p>\n Article 1\u00a0: estimations<\/span> Article 2\u00a0: devis<\/span> Article 3 : ordre de r\u00e9paration<\/span> Article 4\u00a0: d\u00e9lai de livraison<\/span> \u00a0<\/span>Article 5\u00a0: enl\u00e8vement<\/span> Article 6\u00a0: pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es<\/span> Article 7\u00a0: paiement<\/span> Article 8\u00a0: r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/span> Article 9\u00a0: garanties des r\u00e9parations<\/span> Article 9\u00a0: contestation<\/span> <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.29.3″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.29.3″ hover_enabled=\u00a0\u00bb0″][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb3.29.3″ type=\u00a0\u00bb4_4″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.29.3″] CGV CONDITIONS GENERALES DES VENTE \u2013 CARROSSERIE BRUNET GREGORY –\u00a0 24220 SAINT CYPRIEN Article 1\u00a0: estimationsLes estimations r\u00e9alis\u00e9es par notre entreprise oralement ou par \u00e9crit, ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournies \u00e0 titre indicatif et sous r\u00e9serve de modifications \u00e9ventuelles. Article 2\u00a0: devisA […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","footnotes":""},"yoast_head":"\n
<\/span>Les estimations r\u00e9alis\u00e9es par notre entreprise oralement ou par \u00e9crit, ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournies \u00e0 titre indicatif et sous r\u00e9serve de modifications \u00e9ventuelles.<\/span><\/p>\n
<\/span>A la demande du client, supposant un diagnostic approfondi du v\u00e9hicule avec \u00e9ventuellement d\u00e9montage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra \u00eatre \u00e9tabli par la Carrosserie Brunet. Dans ce cas, le client devra au pr\u00e9alable convenir d\u2019un rendez-vous avec le charg\u00e9 d\u2019accueil. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel devis est consenti \u00e0 titre gratuit. Le devis reste valable 2 mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n
<\/span>Si le client est d\u2019accord avec l\u2019estimation ou le devis, un ordre de r\u00e9paration est \u00e9tabli. Il est sign\u00e9 par le client avant toute intervention. Dans le cadre d\u2019une r\u00e9paration selon rapport d\u2019expertise, s\u2019il appara\u00eet en cours d\u2019ex\u00e9cution que des travaux suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, l\u2019expert doit en \u00eatre avis\u00e9 en temps utile et donn\u00e9 un nouvel accord. Dans le cas d\u2019un refus de prise en consid\u00e9ration par l\u2019expert, les travaux doivent faire l\u2019objet d\u2019un nouvel accord \u00e9crit et sign\u00e9 par le client.<\/span><\/p>\n
<\/span>La Carrosserie Brunet s\u2019engage \u00e0 respecter les d\u00e9lais pr\u00e9vus sur l\u2019ordre de r\u00e9paration. Si la date de livraison ne pouvait \u00eatre respect\u00e9e, le client\u00a0serait inform\u00e9 du retard, du motif et de la nouvelle date de livraison. Dans ce cas, la Carrosserie Brunet proposerait gracieusement un v\u00e9hicule de pr\u00eat. Toutefois, il ne pourra \u00eatre tenu en rigueur \u00e0 la Carrosserie Brunet d\u2019un retard d\u00fb \u00e0 des d\u00e9lais d\u2019approvisionnement des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou \u00e0 des conditions climatiques rendant impossible l\u2019emploi des produits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration ou \u00e0 la peinture du v\u00e9hicule.<\/span><\/p>\n
<\/span>L\u2019envoi ou la remise de la facture constitue la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule termin\u00e9. En cas de non enl\u00e8vement dans un d\u00e9lai de 8 jours, et apr\u00e8s une lettre recommand\u00e9e valant mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 son propri\u00e9taire, le v\u00e9hicule sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en gardiennage et le tarif \u00e0 la journ\u00e9e (soit 8 euros TTC) sera appliqu\u00e9 \u00e0 compter du premier jour d\u2019entr\u00e9e du v\u00e9hicule.<\/span><\/p>\n
<\/span>Toutes les pi\u00e8ces sont en principe d\u2019origine constructeur. Il est possible pour certaines pi\u00e8ces de carrosserie de proposer au client des pi\u00e8ces issues de l\u2019\u00e9conomie circulaire <\/span>
<\/span> A la demande du client, les pi\u00e8ces chang\u00e9es seront pr\u00e9sent\u00e9es lors de la restitution du v\u00e9hicule. Toutefois si les pi\u00e8ces usag\u00e9es ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution, la Carrosserie Brunet peut en disposer librement.<\/span><\/p>\n
<\/span>Nos factures sont payables au comptant, \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement du v\u00e9hicule ou \u00e0 r\u00e9ception de la facture. En cas de r\u00e9paration cons\u00e9cutive \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement couvert par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance, et sauf accord de r\u00e8glement direct pass\u00e9 entre la Carrosserie Brunet et l\u2019assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectu\u00e9s. <\/span>
<\/span>Taux de p\u00e9nalit\u00e9\u00a0: En cas de retard de paiement, application d\u2019int\u00e9r\u00eats de 3 fois le taux l\u00e9gal selon la loi n\u00b02008-776 du 04 ao\u00fbt 2008. En cas de retard de paiement, application d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement selon l\u2019article D.441-5 du code du commerce. Aucune remise ne sera accord\u00e9e en cas de r\u00e8glement anticip\u00e9. Cette stipulation ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme valant tol\u00e9rance dans le d\u00e9lai de paiement. Pas d\u2019escompte applicable.<\/span><\/p>\n
<\/span>Le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix, en principal et int\u00e9r\u00eats, par l\u2019acheteur. La responsabilit\u00e9 des marchandises est transf\u00e9r\u00e9e d\u00e8s leur d\u00e9livrance. Nos marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils des destinataires. Aucune pi\u00e8ce n\u2019est reprise apr\u00e8s 8 jours de livraison, les pi\u00e8ces command\u00e9es sp\u00e9cialement ne sont jamais reprises. Sauf application des r\u00e8gles obligatoires de comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des non-commer\u00e7ants, toutes contestations seront soumises exclusivement aux juridictions du Si\u00e8ge de notre Entreprise.<\/span><\/p>\n
<\/span>Nos travaux sont garantis pi\u00e8ces et main d\u2019\u0153uvre et fournitures, \u00e0 compter de la date de facturation\u00a0: 24 mois pour les v\u00e9hicules de moins de 5 ans d\u2019\u00e2ge, 12 mois pour les v\u00e9hicules de plus de 5 ans d\u2019\u00e2ge, 6 mois si les r\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avec la pi\u00e8ce de r\u00e9emploi. Notre garantie se limite \u00e0 fournir la main \u0153uvre et\/ou les pi\u00e8ces et fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9fections des travaux effectivement r\u00e9gl\u00e9s, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre prestation ou d\u00e9dommagement, si ce n\u2019est la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement. Nos conditions sont valables pour les pi\u00e8ces dans la limite de la garantie des fabricants. Les pi\u00e8ces d\u2019usures ou celles dont le remplacement est pr\u00e9vu p\u00e9riodiquement ne sont pas couvertes, de m\u00eame que les d\u00e9t\u00e9riorations dues \u00e0 de la n\u00e9gligence, au d\u00e9faut d\u2019entretien ou provoqu\u00e9es accidentellement.<\/span>
<\/span>Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9montage de l\u2019organe ou la pi\u00e8ce incrimin\u00e9e en dehors de notre pr\u00e9sence. En tout \u00e9tat de cause, sauf accord entre les deux parties, le v\u00e9hicule sera ramen\u00e9 \u00e0 nos ateliers par les soins et aux frais du client.<\/span><\/p>\n
<\/span>En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de r\u00e9paration, le client a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa r\u00e9clamation ou son litige aux fins de traitement amiable \u00e0 la structure interprofessionnelle Il est souhaitable que la proc\u00e9dure l\u00e9gale de conciliation ou d\u2019arbitrage soit \u00e9puis\u00e9e afin qu\u2019il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal de Bergerac. Lorsque le client est professionnel, le tribunal comp\u00e9tent sera celui dont d\u00e9pend le si\u00e8ge de la Carrosserie Brunet.<\/span>
<\/span>M\u00e9diateur de la consommation\u00a0: FFC F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Carrosserie \u2013 Industries et services. Adresse\u00a0: 8 rue Bernard Buffet, 75017 Paris. T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01.44.29.71.00 \u00a0 https:\/\/mediation.ffc-carrosserie.org\/<\/span><\/p>\n